Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ou « CGVS ») ont vocation à encadrer la vente des ateliers et formations en e-learning sous forme de contenus numériques (ci-après les « Produits ») et des webinaires, coachings et formations (ci-après les « Services ») souscrits par les clients professionnels ou consommateurs auprès de mon site https://boostbymadi.com/. 

Elles sont conclues entre vous et ma société Madison Deschamps Legastelois SASU dont le siège social est situé 325, rue de Beauvais - 44521 Oudon - France.

Ces CGVS peuvent avoir changé depuis que vous les avez examinées la dernière fois

Ces CGVS sont mises à jour régulièrement. Vous trouverez la version mise à jour sur mon site Web https://boostbymadi.com/.

Toute souscription/achat de mes Produits et/ou de mes Services implique que vous avez lu et accepté expressément les présentes CGVS, sans limitation ni condition. C’est pourquoi, je vous invite à les lire attentivement.

Où trouver des informations me concernant ainsi que mes Produits et/ou Services

Vous pouvez trouver tout ce que vous devez savoir sur moi, Madison Deschamps Legastelois et mes Produits et/ou Services sur mon site internet avant d’acheter.

Il vous est possible d’acheter mes Produits et/ou de souscrire à mes Services sans disposer de compte sur mon site.

En achetant ou en souscrivant à mes Produits et/ou Services, vous reconnaissez disposer des moyens et compétences nécessaires à leur utilisation. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site sont à votre charge, de même que les frais de télécommunication éventuellement induits par leur utilisation.

Je ne donne pas aux professionnels les mêmes droits qu’aux consommateurs.

Les professionnels ne peuvent pas annuler leurs commandes et ne disposent pas du droit de rétractation. Lorsqu’une clause s’applique uniquement aux professionnels ou uniquement aux consommateurs, cela est clairement indiqué. Vous êtes un professionnel si vous achetez des Produits, ou souscrivez à des Services entièrement ou principalement destinés à votre entreprise, à votre métier ou à votre profession (comme l’entrepreneuriat), et ce même si vous êtes un particulier.

Si vous êtes un professionnel :

Si vous êtes un professionnel, ces CGVS constituent l’intégralité du contrat conclu entre nous. Lorsque vous achetez l’un de mes Produits ou que vous souscrivez à l’un de mes Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGVS et les accepter de leur intégralité.

Il peut y avoir des erreurs de prix.

Le prix des Produits et des Services est celui qui est indiqué sur le site au moment du paiement. 

Je me réserve la possibilité de modifier mes prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la souscription. 

Il peut y avoir des erreurs de prix sur mes Produits ou Services. Lorsque cela se produit, et lorsqu’il est évident qu’il y a une erreur, je vous en informerai dans les plus brefs délais et vous rembourserai les sommes éventuellement versées en surplus.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Si vous êtes un professionnel, vous n’avez pas droit à compensation.

Si vous êtes un professionnel, vous êtes tenu de payer intégralement tous les montants qui me sont dus en vertu des présentes CGVS ,

Je facture des intérêts sur les paiements tardifs des professionnels.

Si le paiement qui m’est dû n'est pas effectué dans les délais, je me réserve le droit de facturer des intérêts sur ce montant correspondant à deux (2) fois le taux directeur de la Banque Centrale Européenne. Ces intérêts s’accumulent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif de la somme impayée, que ce soit avant ou après jugement. 

Vous devez me payer les intérêts ainsi que l’intégralité du montant dû. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros vous sera facturée pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

En tout état de cause, en cas de difficulté à procéder à un paiement ou en cas de refus par votre banque, je vous invite à me contacter à l’adresse boostbymadi@gmail.com.

Je ne suis pas responsable des retards indépendants de ma volonté.

Si mon service est retardé par un événement indépendant de ma volonté, je vous contacterai dès que possible pour vous en informer et ferai mon possible pour minimiser tant qu’il se peut le retard. Ma responsabilité ne saurait être engagée pour un quelconque retard indépendant de ma volonté et ce d’autant plus si je vous en informe et/ou que je fais mon possible pour réduire ledit retard. Si le retard entraîne des conséquences importantes pour vous, il convient de m’en informer et de m’en justifier par mail sur boostbymadi@gmail.com. En cas d’impossibilité de vous livrer ou de vous fournir le service, il sera mis fin au contrat et vous serez remboursé des Produits et/ou Services éventuellement payés à l’avance, mais non reçus, moins les frais raisonnables que j’ai déjà engagés.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter, sans donner de motifs, pendant quatorze (14) jours à compter de la prise de possession du Produit ou de la souscription du Service.

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

• 2° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

• b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article  221-13.

Comment m’informer : Pour m’informer que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez me contacter par courriel à l’adresse suivante boostbymadi@gmail.com ou utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition en Annexe 1 des présentes CGVS.

Vous devez payer les Services et/ou Produits que vous avez reçus avant de changer d’avis. Si vous avez souscrit à un Service (comme un cours en ligne) je ne vous rembourse pas pour la période où les cours ont déjà été dispensés, avant de me dire que vous avez changé d’avis. Vous serez ainsi remboursés du prix de votre souscription, au prorata des cours déjà effectués.

Quand et comment je vous rembourse. Si votre produit est un service ou un contenu numérique, je vous rembourserai dès que possible et dans les 14 jours qui suivent votre courriel. J’utiliserai la même méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement de la commande.

Vous avez des droits en cas de défaillance ou d’inadéquation d’un Produit.

Vos droits et recours si vous êtes un consommateur. Les Produits que je vous fournis sont tels que décrits sur mon site internet et répondent à toutes les exigences imposées par la loi. Les caractéristiques essentielles de produits sont détaillées directement sur mon site internet et ont vocation à vous fournir une information claire, loyale et non trompeuse.

Vos droits légaux sont résumés ci-dessous. Ceux-ci sont soumis à certaines exceptions.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la Période Contractuelle choisie par lui à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Période Contractuelle choisie.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les modifications que je peux effectuer :

Les modifications que je peux apporter. Je peux toujours modifier mes ateliers, ma formation ou d’autres Produits audio pour :

• Tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes ;

• Apporter des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace de sécurité. Ces changements n’influent pas sur l’utilisation de nos Produits ;

• Mettre à jour le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description que je vous ai fournie avant votre achat. Je peux ainsi vous demander d’installer ces mises à jour, afin d’améliorer la qualité de mes Produits et/ou de mes Services.

Je peux suspendre l’offre d’un cours ou d’une formation en ligne pour :

• Traiter des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;

• Mettre à jour le produit pour tenir compte des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes ;

• Apporter des modifications (voir ci-dessus).

Je vous informerai d’ajustement de prix et vous permettrai de résilier. 

Je vous contacterai à l’avance pour vous indiquer dans l’hypothèse où la vente des Produits ou des Services est suspendue, sauf l’origine de cette suspension est indépendante de notre volonté, sinon imprévisible. Si le Service est suspendu pendant plus d’un mois au cours d’une période de trois mois, j’ajusterai le prix afin que vous ne payiez pas pendant la période où le service a été suspendu.

Si je suspends, à mon initiative, la fourniture de mes Services, ou vous dis que je vais les suspendre, pendant plus d’un mois sur une période de trois mois, vous pouvez me contacter sur boostbymadi@gmail.com pour mettre fin au contrat et je vous rembourserai les sommes que vous avez payées à l’avance pour les Services non fournis.

Mon obligation générale est une obligation de moyens. Il ne pèse sur moi aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Je m’engage à mettre tous les moyens en œuvre et à ma disposition pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de mon Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’accès aux services de mon site Internet et des contenus disponibles dessus dépendent également de la qualité de service de mon hébergeur et fournisseur de CMS Squarespace.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Je peux mettre fin à notre contrat.

Je peux résilier notre contrat pour un Service et réclamer toute indemnité qui me serait due si :

• vous ne m’effectuez aucun paiement à l’échéance et vous n’effectuez toujours pas de paiement dans les sept jours après que je vous ai rappelé que le paiement est dû ; ou

• vous ne me fournissez pas, dans un délai raisonnable après ma demande, les informations, la coopération ou l’accès dont j’ai besoin pour fournir le produit ou le service, par exemple, les informations dont j’ai besoin pour vous proposer un séminaire. Je ne vous déduis pas pour toutes les pertes causées par mes services ou Produits.

• Vous ne respectez pas mes droits de propriété intellectuelle tels que détaillés au sein des présentes CGVS ;

• Vous cherchez à porter atteinte ou à désorganiser ou interrompre le fonctionnement normal de mes Services.

Ma responsabilité envers les consommateurs. 

Ma responsabilité ne peut pas être engagée, sans que cette liste soit limitative, dans les cas suivants :

• Evénement irrésistible, extérieur et imprévisible – Force majeure: il s’agit d’un événement échappant à mon contrôle, qui ne peut raisonnablement pas être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution du contrat par mes soins ;

• Causée par un événement retardateur indépendant de ma volonté. Tant que j’ai suivi les étapes décrites dans les présentes CGVS, je ne suis pas responsable des retards causés par des évènements hors de mon contrôle.

• Évitable. Quelque chose que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, des dommages à votre propre contenu numérique ou appareil, qui ont été causés par le contenu numérique que j’ai fourni et que vous auriez pu éviter en suivant mes conseils pour appliquer une mise à jour gratuite ou en suivant correctement les instructions d’installation ou en ayant la configuration système minimale recommandée par mes soins.

• Une perte commerciale. Ma responsabilité pour toute perte que vous subissez dans le cadre de votre entreprise, artisanat ou profession est limitée, comme décrit dans ma responsabilité envers les entreprises.

Ma responsabilité envers les entreprises. 

Si vous êtes une entreprise : 

• Ma responsabilité ne peut pas être engagée dans les cas visés à l’article précédent « Ma responsabilité envers les consommateurs » ;

• Ma responsabilité ne peut pas être engagée en cas de :

• Manquement contractuel de votre part ;

• En cas d’infractions pénales commis par vos soins ;

• En cas de violation à une obligation légale ou règlementaire de votre part ;

Dans tous les cas, ma responsabilité sera limitée au paiement d’un montant égal à 100 % des sommes totales payées pour les Services couverts par ce contrat au cours de l’année civile au cours de laquelle le manquement a eu lieu.

En tout état de cause, je ne pourrai être tenue responsable si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de mes obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant à mon contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGVS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de mon obligation.

J’utiliserai vos données personnelles comme indiqué dans ma politique de confidentialité.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de mon activité et pour la gestion des contrats, des paiement ou du site, je suis amenée à traiter les données personnelles que vous me communiquez. Vous pouvez consulter ma politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : Mentions Légales et Politique de Confidentialité (boostbymadi.com) qui vous donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Les droits de propriété intellectuelle dont je dispose.

Vous reconnaissez mes droits de propriété intellectuelle sur le site, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont ma propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces contenus ne sont pas ma propriété mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, des Produits et du site ou de leurs contenus, par quelque procédé que ce soit, sans mon autorisation préalable expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, j’interdis expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au web-scraping des contenus (photographies, description etc…) que je publie.

L’acceptation des présentes CGVS vaut reconnaissance de mes droits de propriété intellectuelle et engagement à les respecter.

Je vous accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible vous autorisant à utiliser le site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGVS.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit de licence personnel et non-exclusif et non cessible sur mes Produits, dès lors que vous les avez achetés, qui vous permet de les télécharger et de les visionner. Cette licence vous est accordée pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier. Cette licence ne vous permet pas de diffuser mes Produits dès lors qu’ils sont réservés à un usage strictement personnel.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans mon autorisation préalable expresse.

Réclamation

Vous pouvez me contacter pour toute question ou toute réclamation par :

• Courrier électronique à : boostbymadi@gmail.com

Vous avez plusieurs options pour résoudre nos litiges 

Ma politique de réclamation. Je ferai tout mon possible pour résoudre nos litiges. En cas de réclamation, veuillez me contacter par courriel à l’adresse suivante boostbymadi@gmail.com.

Vous pouvez vous rendre au tribunal. 

LES PRÉSENTES CGVS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES CLIENTS CONSOMMATEURS FRANÇAIS ET MOI SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, VOUS POUVEZ SAISIR LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si vous justifiez avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de moi par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, je dois communiquer également au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Le client consommateur peut ainsi contacter : Atlantique Médiation Consommation - 5, mail du Front populaire 44200 NANTES, qui peut être saisi via ce lien : https://consommation.atlantique-mediation.org/consommateurs/

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque partie peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

D’autres termes importants s’appliquent à mon contrat

Personne d’autre n’a de droits en vertu de ce contrat. Ce contrat est conclu intuitu personae, entre vous et moi. Personne d’autre ne peut l’exécuter, y mettre fin ou le modifier.

Si un tribunal invalide une partie de ce contrat, le reste s’appliquera toujours. Si un tribunal ou une autre autorité décide que des dispositions contractuelles ne sont plus applicables, les autres prévues au sein des présentes CGVS continueront de s’appliquer.

Même si je retarde l’exécution et le respect de ce contrat, je peux toujours le faire respecter plus tard. Je ne vous poursuivrai peut-être pas immédiatement pour ne pas avoir fait quelque chose (comme payer) ou pour avoir fait quelque chose que vous n’êtes pas autorisé à faire, mais cela ne veut pas dire que je ne peux pas le faire plus tard, sous réserve des délais de prescription.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTION

Principe de rétractation

Vous avez le droit par principe de vous rétracter sans donner motif dans un délai de (14) quatorze jours suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des Conditions Générales de Vente. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : boostbymadi@gmail.com

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de :

Numéro de téléphone :

Adresse de courrier électronique : boostbymadi@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service décrit ci-dessous :

Commande du : __________________

Référence : __________________

Moyen de paiement utilisé : _________________

Nom du Client : __________________

Adresse du Client : __________________

Date : __________________

Signature du Client : (sauf cas de transmission par courriel) :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, je m’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où je suis informée de votre décision de vous rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

Je procéderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses prévues à l’article L221-28 du Code de consommation et notamment pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

• Conclus lors d’une enchère publique ;

• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.